ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALLES DE REUNION NEXTDOOR

 

Art. 1 : Objet

Art.1.1 Espaces Nextdoor

Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, NEXTDOOR met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés et des bureaux nomades (« coworking ») assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, en ce incluses des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Espaces »).

Art.1.2 Statut des Espaces Nextdoor

L’ensemble des Espaces mis à disposition demeure sous le contrôle exclusif de NEXTDOOR qui est seul titulaire d’un droit d’usage des locaux abritant les espaces. Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par NEXTDOOR est indivisible des locaux dont NEXTDOOR dispose d’un droit d’usage et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Prestataire.

Art 1.3 Destination

Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité mentionnée aux Conditions Particulières, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.

Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein du Centre à des activités concurrentes aux activités de NEXTDOOR consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.

Art. 2 : Description de la Prestation

Art 2.1 : Salles de réunion

Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire les salles de réunion ou salon d’affaires, aux thématiques et équipements modernes, dans ses différents Centres que sont :

  • Centre Nextdoor Issy Village, 41-43 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux
  • Centre Nextdoor Cœur Défense, 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense
  • Centre Nextdoor Gare de Lyon, Tour Mattei 207 rue de Bercy 75012 Paris
  • Centre Nextdoor Neuilly-sur-Seine, 88 - 92, avenue Charles-de-Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine
  • Centre Nextdoor Lyon Part-Dieu, 15 rue des Cuirassiers 69003 Lyon
  • Centre Nextdoor Gare Saint-Lazare, 16-18 rue de Londres 75009 Paris
  • Centre Nextdoor Champs-Elysées, 18 rue Washington 75008 Paris
  • Centre Nextdoor Grand Hôtel Dieu, 4 place Amédée Bonnet, 69002 Lyon

Art 2.2 Périmètre de la Prestation

Seuls les Services énumérés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire non inclus dans le Contrat et dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Art 2.3 : Mise à disposition des salles de réunion

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de la salle de réunion que celle-ci correspond bien à celle qui a été réservée. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.

En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu aux Conditions Particulières, le Prestataire recherchera au sein du Centre des Espaces qui sont au moins de caractéristiques et de taille équivalentes aux Espaces initialement prévus et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut, le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat ou la commande.

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d'équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur, ni réaliser de tournage vidéo, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d'en refuser l'installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique.

Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus dans les Conditions Particulières, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace alloué. En cas de dommage matériel dû à son fait, le Bénéficiaire devra supporter tous les frais de réparations nécessaires.

Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels dans le Centre qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification à lui adressée, le Prestataire sera habilité à en disposer aux frais du Bénéficiaire, de la manière de son choix.

A défaut de souscription aux services de Bureaux, Coworking et Pass Nextdoor, il est remis au Bénéficiaire ou à chaque personne identifiée par lui une carte d’accès temporaire. Cette carte est exclusive et n’est ni cessible ni transmissible. En cas de perte ou de vol de cette carte, son remplacement sera facturé au Bénéficiaire au tarif stipulé dans le Guide Tarifaire du Centre.

Art. 3 : Confirmation de la réservation

Le Bénéficiaire confirme sa réservation lors de sa commande en ligne ou doit confirmer sa réservation avant la date indiquée aux Conditions Particulières et retourner au Prestataire lorsque cette réservation est faite par Contrat. Un exemplaire du Contrat comprenant les Conditions Particulières, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur, dûment datés, paraphés sur chaque page et signés par le Bénéficiaire, revêtu de la mention « Bon pour accord » et de son cachet devra être retourné à NEXTDOOR.

Les commandes en ligne ou les documents contractuels établis en direct auprès des équipes NEXTDOOR devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article 6 des présentes CGV qui constitue une condition de validité de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, le Prestataire ne pourra confirmer la réservation et ni garantir la disponibilité des espaces sollicités.

 

Art. 4 : Modification de la réservation

Seules pourront être prises en compte les demandes de modification ou d’annulation de la réservation qui auront été communiquées par écrit et acceptées par le Prestataire.

Toute augmentation du champ de la Prestation précédemment convenue entraînera un ajustement du prix. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la nouvelle réservation.

Toute demande de modification ayant pour effet une diminution de la durée ou de la quantité des Prestations sera réputée être l’équivalent d’une annulation partielle ou totale de la réservation et sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 ci-dessous.

Art. 5 : Date de réservation et annulation de commande

La date de réservation est celle expressément stipulée aux Conditions Particulières ou celle indiquée lors de la commande en ligne.

L’annulation de la commande moins de 48h avant la date de réservation convenue ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué aux Conditions Particulières.

Art. 6 : Modalités de paiement et Pénalités de retard

Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions particulières du Contrat ou dans la commande en ligne. Les prix y indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature du Contrat ou de la commande.

Le paiement du prix se fait par carte bancaire ou virement suivant les indications figurant sur la facture émise par le Prestataire.

Toute commande d’un montant inférieur à 1.000 euros TTC doit être payée au comptant à la date de réservation. Un acompte de 50 % est dû pour toute réservation d’un montant excédant 1.000 euros TTC et le solde du prix dû doit être payé en intégralité au plus tard dans les 15 jours suivant l’exécution de la Prestation.

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros.

En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.

Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le Client devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq jours de sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Client. En cas de contestation, le client s’engage néanmoins à régler sans délai le montant non contesté de la facture.

Le Prestataire réduit l'impact de ses activités sur l'environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C'est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire à l’issue de son départ du Centre défini aux Conditions Particulières, être demandées ou recouvrées par les autres centres du réseau NEXTDOOR dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.

Le Bénéficiaire payera une commission en cas de chèque retourné ou de tout autre paiement refusé en raison d’insuffisance de fonds.

 

Art. 7 : Obligations et responsabilités des Parties

Le Client devra fournir dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’évènement organisé dans l’Espace mis à disposition par le Prestataire, notamment la liste des participants, tout changement quant aux dates et heures convenues, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet évènement.

Le Client demandera l’autorisation préalable et écrite du Prestataire pour toute animation musicale qu’il souhaiterait réaliser au sein de l’Espace alloué. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas agréer une animation qui serait contraire à la politique d’image de NEXTDOOR et d’interrompre une animation dont la mise en œuvre ne correspondrait pas à celle préalablement autorisée. Le Client s’assurera du respect des obligations de déclaration préalable pour toute diffusion musicale soumise à la législation sur les droits d’auteurs.

Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire.

Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Art. 8 : Assurances

8.1 : Assurance du Bénéficiaire

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol.

8.2 : Assurance du Prestataire

Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, et peut sur demande du Bénéficiaire, fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

8.3 : Renonciation à recours

Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté.

Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.

En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.

Art. 9 : Confidentialité et données personnelles

Art. 9.1 – Confidentialité des informations

Le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Centre, dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans le Centre par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat jusqu’à deux (2) ans après la fin du contrat.

Art. 9.2 – Données personnelles

Les informations recueillies par NEXTDOOR font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture du service souscrit par le Bénéficiaire. Elles sont collectées, enregistrées, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès à la Plateforme et aux Centres Nextdoor et à l’ensemble des services associés, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de NEXTDOOR et/ou de ses partenaires ou affiliés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations nominatives le concernant, que NEXTDOOR peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à des fins de prospection et de communication commerciale de la part de NEXTDOOR, de sociétés affiliées ou parentes ou de partenaires.

Le collaborateur ou utilisateur final, personne physique, concerné par le Contrat pourra exercer son droit d’accès, de rectification et, en cas de motif légitime, d’opposition en adressant une lettre simple à NEXTDOOR, Service Adhérents, 3, boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité. L’opposition du Bénéficiaire à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution du Contrat, engendrerait de facto l’impossibilité pour NEXTDOOR d’assurer la prestation demandée.

Art. 9.3 – Video surveillance

Le Prestataire informe le Bénéficiaire que les circulations, les parties communes et les abords du centre font l’objet d’une vidéosurveillance et que les collaborateurs du Bénéficiaire seront filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le Bénéficiaire et ses collaborateurs acceptent. Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées.

Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données à caractère personnel susmentionnés – et ce dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 – ainsi qu’ à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir NEXTDOOR indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Le Bénéficiaire s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui ne serait pas compatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel réalisée par NEXTDOOR, et s’interdit en toute condition de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord expresse, préalable et écrit de NEXTDOOR.

 

Art. 10 : Dispositions diverses

Les Conditions Générales et Conditions Particulières ainsi que le Règlement Intérieur NEXTDOOR annexé forment un tout indissociable.

En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales avec celles des Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

Le Bénéficiaire s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place, l'exécution et tout renouvellement de ce contrat.

 

Art. 11 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.

 

Art. 12 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives telles qu’indiquées aux Conditions Particulières.